Dans un climat économique en mutation, le statut d’auto-entrepreneur continue d’attirer un grand nombre de Français cherchant à se lancer dans l’entrepreneuriat. Toutefois, la récente proposition de loi concernant la baisse des seuils de franchise en base de TVA a suscité de vives réactions. Les auto-entrepreneurs doivent-ils obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ? Ce questionnement, pertinent tant pour les novices que pour les entrepreneurs aguerris, mérite d’être exploré. Quelles seraient les implications d’une telle mesure sur leur activité, leurs obligations fiscales et leur relation avec l’administration fiscale?
La baisse des seuils de la franchise en base de TVA : quels impacts ?
Le projet de loi de finances pour 2025, actuellement en attente d’approbation, propose une réduction des seuils de la franchise en base de TVA. Pour l’année civile 2025, le seuil serait fixé à 25 000 euros pour l’année précédente et 27 500 euros pour l’année en cours. Une telle disposition soulève de nombreuses interrogations quant aux conséquences pour les auto-entrepreneurs.
Le président de l’Union des Auto-Entrepreneurs, François Hurel, constate que cette proposition n’est pas nouvelle. Depuis 2009, elle a été suggérée à plusieurs reprises, sans jamais obtenir l’adhésion des organismes concernés. En effet, des études menées par l’IGF et l’IGAS ont conclu que les auto-entrepreneurs ne constituaient pas une concurrence déloyale pour les autres statuts d’entreprises. Pourtant, l’argument avancé par certaines organisations artisanales continue de peser sur les discussions.
| Seuils de franchise en base de TVA | Chiffre d’affaires 2024 | Chiffre d’affaires 2025 |
|---|---|---|
| Prestations de services | 85 000 € | 93 500 € |
| Ventes | 37 500 € | 41 250 € |
Quelles conséquences pour les auto-entrepreneurs concernés ?
D’après les estimations, environ 250 000 à 300 000 auto-entrepreneurs seraient alors assujettis à la TVA. Parmi eux figurent les prestataires de services dont le chiffre d’affaires excède la barre des 25 000 euros mais reste inférieur à 37 500 euros, ainsi que certains commerçants dont le chiffre d’affaires est inférieur à 85 000 euros. Ces changements ne laissent pas les auto-entrepreneurs indifférents : les craintes d’une baisse du chiffre d’affaires sont réelles. L’argument selon lequel une augmentation de la TVA, fixée à 20 %, ne serait pas acceptée par les clients est le fondement de nombreuses préoccupations.
Le rôle déterminant des organisations professionnelles
Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle mesure, il est essentiel que les auto-entrepreneurs soient accompagnés. Les experts-comptables, souvent interpellés en période de changement, pourraient profiter d’une nouvelle clientèle due à l’assujettissement des auto-entrepreneurs à la TVA. Pourtant, François Hurel souligne que jusqu’à ce jour, les experts-comptables ne se sont que peu intéressés aux besoins spécifiques de cette catégorie d’entrepreneurs.
- Absence d’un réseau de soutien spécifique pour les auto-entrepreneurs.
- Création d’outils numériques pour faciliter leur gestion administrative.
- Propositions de formation et d’accompagnement par des professionnels.
La TVA intracommunautaire : une nécessité pour les auto-entrepreneurs ?
Pour les auto-entrepreneurs réalisant des activités transfrontalières, obtenir un numéro de TVA intracommunautaire est crucial. En effet, certaines situations rendent cette démarche indispensable :
- Achat de marchandises intracommunautaires dépassant 10 000 euros par an.
- Fourniture ou achat de prestations de services intracommunautaires quel que soit le montant.
- Vente à distance de biens à des particuliers situés dans d’autres États membres de l’Union européenne dépassant 10 000 euros par an.
Dans ces cas, l’auto-entrepreneur doit procéder à l’auto-liquidation de la TVA en France et respecter des obligations déclaratives qui peuvent sembler lourdes à gérer. L’idée d’une simplification du régime de la TVA et d’une clôture de la question de l’assujettissement doit s’inscrire dans un cadre plus large, celui d’une réforme de la fiscalité qui prenne en compte les spécificités des auto-entrepreneurs.
| Cas d’assujettissement à la TVA intracommunautaire | Montant limite par an |
|---|---|
| Achat de marchandises | 10 000 € |
| Fourniture de services | Indéfini |
| Vente à distance | 10 000 € |
Les implications fiscales et les relations avec l’URSSAF
En tant qu’auto-entrepreneur, la question de la fiscalité et des cotisations sociales est centrale. Avec la hausse de la TVA, une gestion rigoureuse de la comptabilité s’avère nécessaire. Les auto-entrepreneurs, bien qu’épargnés par de nombreuses obligations déclaratives, doivent se rappeler qu’ils bénéficient pourtant d’une franchise en base de TVA tant que leurs chiffres d’affaires respectent les plafonds imposés.
Une fois déclarés assujettis, les auto-entrepreneurs devront :
- Déposer des déclarations de TVA trimestrielles ou mensuelles.
- Apprendre à gérer le droit à déduction de la TVA.
- Établir une relation de confiance avec des organismes comme l’URSSAF et les Chambres de Commerce pour leur conseiller et gérer leurs obligations.
Le climat d’incertitude autour du projet de loi
Le récent calendrier politique souligne une tension palpable : la suspension de la mesure a été annoncée suite à des oppositions fortes, pourtant, les décrets d’application sont toujours en attente. La question qui reste en suspend est : quel avenir pour les auto-entrepreneurs en cas de mise en œuvre effective des nouvelles mesures fiscales en mars 2025 ?
François Hurel appelle à la recherche d’un compromis entre le gouvernement et les différentes parties prenantes afin d’éviter une législation mal ficelée. Les consultations lancées par Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du commerce, doivent suivre un chemin pragmatique, tenant compte des réalités du terrain et du quotidien des auto-entrepreneurs.
| Actions possibles face à l’incertitude | Description |
|---|---|
| Suspension des décrets d’application | Attendre les retours des consultations avant de procéder. |
| Création d’une proposition de loi unanime | Inclure les préoccupations de toutes les parties prenantes. |
| Formation des auto-entrepreneurs | Accompagner le changement par des outils adaptés. |
Une bataille pour l’égalité des chances
La situation actuelle souligne une nécessité : celle de défendre le statut d’auto-entrepreneur en tant que véritable levier d’innovation et de dynamisme économique. Au-delà de la simple imposition, l’enjeu est de préserver un environnement propice à la création d’entreprises, d’idées et d’initiatives.
Les auto-entrepreneurs, porteurs de projets variés, doivent bénéficier d’une écoute attentive de la part du gouvernement, d’une vision à long terme qui fédère davantage qu’elle ne divise. La liberté d’entreprendre ne doit pas être entravée par des mesures fiscales inadaptées.
- Promouvoir la simplification administrative.
- Encourager la diversité des statuts d’entreprises.
- Optimiser la communication entre les organismes gouvernementaux et les auto-entrepreneurs.
Conclusion : Les chemins à explorer pour l’avenir des auto-entrepreneurs
Le débat autour de la TVA intracommunautaire pour les auto-entrepreneurs n’est pas simplement une question de chiffres ou de fiscalité. Il s’agit d’un véritable enjeu sociétal. En quête de reconnaissance et de soutien, les auto-entrepreneurs doivent être au cœur des discussions législatives. La question reste ouverte : les nouvelles mesures fiscales contribueront-elles à renforcer ou à fragiliser ce régime si prisé par les Français ?
